Cadre réglementaire énergie & climat
Ce que votre organisation doit respecter
Le cadre réglementaire français en matière d'énergie et de climat se renforce année après année.
Entre loi APER, obligations d'audit énergétique, décret tertiaire, décret BACS ou exigences de pilotage des bâtiments, les entreprises et collectivités doivent désormais prouver qu'elles réduisent leurs consommations et qu'elles améliorent la performance de leurs bâtiments.
Cette page synthétise les grandes obligations qui peuvent vous concerner, avec les seuils chiffrés à garder en tête. GreenEv vous aide à les comprendre, à vérifier votre situation et à les transformer en projets concrets.
Obligations générales énergie & climat
Loi APER
Accélérer les énergies renouvelables et équiper les grands parkings
La loi APER vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables (ENR) : photovoltaïque, solaire thermique, biomasse, facilitation des raccordements, PPA, etc.
Elle introduit notamment une obligation très concrète pour de nombreux sites :
- •les parkings extérieurs de plus de 2 500 m² doivent à terme être équipés d'ombrières photovoltaïques.
👉 Si vous exploitez un site avec un grand parking, cette mesure peut devenir un levier de production d'énergie locale à intégrer dans votre stratégie (et dans vos études de faisabilité ENR).
Audit énergétique obligatoire
Dès 2,75 GWh/an de consommation
Le Code de l'énergie (articles L233-1 et L233-2) et les textes associés imposent aux grandes entreprises des obligations d'audit énergétique ou de management de l'énergie.
Deux seuils clés sont à retenir :
- •2,75 GWh/an de consommation finale d'énergie (moyenne sur 3 ans) → audit énergétique obligatoire,
- •23,6 GWh/an de consommation finale → obligation de mettre en place un système de management de l'énergie certifié ISO 50001.
Les audits doivent :
- •être réalisés au moins tous les 4 ans,
- •couvrir au minimum 80 % des usages énergétiques de l'entreprise.
👉 Si vos consommations dépassent ces seuils, vous êtes concerné par ces obligations. GreenEv peut vous aider à vérifier votre éligibilité, cadrer les audits, et intégrer leurs résultats dans un Plan de Performance Durable.
Obligations sur les bâtiments tertiaires
Directive européenne – étude de faisabilité rénovation (bâtiments publics)
NOUVEAUÉtude de faisabilité CPE-D obligatoire dès 2026 (bâtiments publics > 750 m²)
Une directive européenne renforce l'exigence de préparation et de justification des projets de rénovation énergétique du parc public. En droit français, cela se traduit par une obligation d'étude de faisabilité à partir du 1er janvier 2026 pour tout bâtiment public de plus de 750 m² lorsqu'une rénovation est envisagée.
Objectif : sécuriser la décision d'investissement, comparer les scénarios et éviter les rénovations "à l'aveugle".
Les assujettis doivent :
- •réaliser une étude de faisabilité avant d'engager une rénovation énergétique,
- •comparer plusieurs scénarios (techniques, phasage, impacts énergétiques),
- •évaluer les coûts et les économies attendues (kWh, €, CO₂),
- •analyser les financements mobilisables (CEE, aides, tiers-financement),
- •étudier les montages contractuels possibles, dont le Contrat de Performance Énergétique Durable (CPE-D).
👉 À retenir : le CPE-D n'est pas obligatoire, mais son analyse devient incontournable dans l'étude de faisabilité. Les gains et primes restent des estimations : la garantie de résultat relève d'un CPE-D ou d'un contrat spécifique.
Décret tertiaire
–40 % en 2030, –50 % en 2040, –60 % en 2050
Le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire) impose une réduction progressive des consommations d'énergie pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m².
Les objectifs de réduction, par rapport à une année de référence, sont :
- •–40 % en 2030,
- •–50 % en 2040,
- •–60 % en 2050.
Les assujettis doivent :
- •réaliser une déclaration annuelle de leurs consommations sur la plateforme OPERAT,
- •définir une stratégie / trajectoire de réduction pour chaque bâtiment (ou ensemble de bâtiments),
- •mettre en place un plan d'actions pour atteindre ces objectifs (travaux, optimisation, gestion, etc.).
👉 Le décret tertiaire n'est pas qu'une obligation administrative : il oblige à structurer une démarche de performance énergétique bâtiment par bâtiment, avec des actions identifiées et suivies dans le temps.
Décret BACS
Obligation de GTB au-delà de 70 kW, avec des échéances précises
Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose l'installation de systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) pour le pilotage des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), au-delà de certains seuils de puissance.
Les principales échéances sont :
- •Bâtiments existants avec CVC > 290 kW : obligation de GTB au 01/01/2025,
- •Bâtiments existants avec CVC entre 70 et 290 kW : obligation de GTB au 01/01/2027,
- •Bâtiments neufs avec CVC > 70 kW : obligation de GTB au 08/04/2024.
Une exemption est prévue si le temps de retour sur investissement (TRI) du système GTB est supérieur à 10 ans.
Au-delà de la simple installation, le texte impose que ces systèmes permettent au minimum :
- •d'automatiser le fonctionnement des installations,
- •de piloter les consignes et les horaires,
- •de suivre et d'enregistrer les consommations.
👉 Le décret BACS vient donc renforcer la logique : on ne se contente plus d'équipements performants, on doit aussi les piloter finement.
Obligations & cadre pour la filière CEE
CEE Période 6 (2026-2030)
Un durcissement majeur du dispositif
La 6ᵉ période des Certificats d'Économies d'Énergie (P6, 2026-2030) marque un durcissement net du dispositif pour les acteurs de la filière énergie.
Obligation annuelle :
L'obligation passe de 825 à 1 050 TWhc/an, soit +27% et environ 4 200 TWhc sur la période, dont une part importante fléchée vers la précarité énergétique.
1. Qui devient "obligé" en P6 ?
Sont considérés comme obligés (fournisseurs ou metteurs à la consommation) les acteurs dont les ventes d'énergie dépassent les seuils suivants :
- •Fioul domestique : plus de 500 m³/an (vs 1 000 m³ en P5)
- •Carburants autres que GPL : plus de 500 m³/an (vs 7 000 m³ en P5)
- •GPL carburant : plus de 2 000 tonnes/an
- •Chaleur & froid : plus de 400 GWh/an d'énergie finale
- •Électricité : plus de 100 GWh/an d'énergie finale
- •GPL autre que carburant : plus de 100 GWh/an (PCS)
- •Gaz naturel : plus de 100 GWh/an (PCS)
Avec la baisse forte des seuils sur le fioul et les carburants, de nouveaux acteurs deviennent obligés : distributeurs régionaux, réseaux de stations-service, gros négociants, etc.
2. Coefficients d'obligation : plus de CEE à produire
En P6, ces coefficients sont relevés de façon significative :
- •Fioul domestique : 11 078 kWhc / m³
- •Carburants (hors GPL) : 8 718 kWhc / m³
- •GPL carburant : 10 088 kWhc / tonne
- •Chaleur & froid : 0,358 kWhc / kWh final
- •Électricité : 0,731 kWhc / kWh final (≈ +53% vs P5)
- •GPL hors carburant : 0,904 kWhc / kWh (PCS)
- •Gaz naturel : 0,827 kWhc / kWh (PCS) (≈ +71% vs P5)
3. Part "précarité énergétique" : une obligation additionnelle
En P6, cette obligation "précarité" est égale à l'obligation classique multipliée par le coefficient 0,364.
Exemple : un obligé ayant 100 GWhc d'obligation "classique" aura 36,4 GWhc supplémentaires à réaliser au titre de la précarité.
4. Règles de délégation et contrôle renforcé
Le décret P6 encadre aussi plus strictement l'organisation de la filière :
- •Délégations partielles : chaque délégation doit désormais porter sur au moins 2 TWhc
- •Statut de délégataire : un délégataire doit justifier d'au moins 300 GWhc d'obligations reçues et d'un système de management de la qualité certifié
- •Contrôle & lutte contre la fraude : vérification plus poussée des liens capitalistiques, renforcement des contrôles PNCEE
- •Durée de vie des CEE : limitée à 12 ans avant annulation automatique sur Emmy
GreenEv vous accompagne dans la transition P6
- ✓Analyse de l'exposition P6 : calcul d'obligation théorique, impact sur les marges
- ✓Structuration des process : dossier CEE, contrôles, conformité
- ✓Stratégie d'achat/vente et sourcing CEE
- ✓Sécurisation juridique et RSE des partenariats
Exigences de conformité et contrôles
Une réglementation CEE de plus en plus stricte
Délégataires, mandataires et installateurs sont également soumis à un cadre réglementaire CEE de plus en plus exigeant :
- •respect strict des fiches d'opérations standardisées,
- •constitution de dossiers complets (preuves, photos, attestations, factures, etc.),
- •archivage et traçabilité des pièces,
- •exposition à des contrôles pouvant aboutir à des rejets, redressements ou sanctions.
👉 Pour ces acteurs, la réglementation CEE ne se traduit pas par un "seuil" unique comme un décret, mais par une obligation générale de conformité, avec un niveau d'exigence qui augmente au fil des périodes.
Comment GreenEv vous aide à naviguer dans ce cadre
Pour les entreprises & collectivités
Faire le point sur vos obligations, puis les transformer en projets
GreenEv vous aide à :
- •cartographier les textes qui s'appliquent à vos sites (décret tertiaire, BACS, audits > 2,75 GWh/an, etc.),
- •vérifier si vous dépassez certains seuils clés (surface, puissance CVC, consommation annuelle),
- •traduire ces obligations en plans d'actions concrets (PPD, travaux, GTB, ENR…),
- •articuler ces actions avec les mécanismes de financement (CEE, aides…).
Pour les acteurs de la filière CEE
Structurer une activité CEE conforme et pérenne
Côté filière, GreenEv accompagne :
- •les obligés dans la structuration de leur stratégie CEE et la gestion du risque réglementaire,
- •les délégataires et mandataires dans la mise en place de processus conformes,
- •les installateurs et bureaux d'étude dans la constitution de dossiers robustes.
L'objectif : faire en sorte que les volumes CEE générés soient valorisables et sécurisés, dans le respect du cadre réglementaire.
Vous ne savez pas exactement où vous en êtes par rapport à ces seuils ?
Que vous soyez exploitant de bâtiment, dirigeant d'entreprise, responsable énergie ou acteur de la filière CEE, GreenEv peut réaliser un point de situation réglementaire :
- •identification des obligations qui vous concernent,
- •lecture des seuils critiques (2,75 GWh/an, 23,6 GWh/an, > 1 000 m², CVC > 70 ou 290 kW, etc.),
- •premières pistes d'actions pour transformer ces contraintes en projets.