Cadre réglementaire énergie & climat
Ce que votre organisation doit respecter
Le cadre réglementaire français en matière d'énergie et de climat se renforce année après année.
La loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER), les obligations d'audit énergétique (article L. 233-1 du code de l'énergie), le décret tertiaire n° 2019-771 et les décrets n° 2020-887, n° 2023-259 et n° 2025-1343 relatifs aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS) fixent des exigences distinctes selon les sites et les organisations concernés.
Cette page synthétise les grandes obligations qui peuvent vous concerner, avec les seuils chiffrés à garder en tête. GreenEv vous aide à les comprendre, à vérifier votre situation et à les transformer en projets concrets.
Obligations générales énergie & climat
Loi APER
Accélérer les énergies renouvelables et équiper les grands parkings
La loi APER vise à accélérer le déploiement des énergies renouvelables (ENR) : photovoltaïque, solaire thermique, biomasse, facilitation des raccordements, contrats d'achat d'électricité (PPA), etc.
Son article 40 introduit notamment une obligation très concrète pour de nombreux sites :
- •en métropole, les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être équipés d'ombrières produisant de l'énergie renouvelable sur au moins la moitié de leur superficie. Hors concession ou délégation de service public : au 1er juillet 2026 à partir de 10 000 m², au 1er juillet 2028 au-dessus de 1 500 m² et en deçà de 10 000 m². Des exemptions, modalités alternatives et reports sous conditions sont prévus par l'article 40 de la loi n° 2023-175 et ses textes d'application.
👉 Si vous exploitez un site avec un grand parking, cette mesure peut devenir un levier de production d'énergie locale à intégrer dans votre stratégie (et dans vos études de faisabilité ENR).
Audit énergétique obligatoire
Dès 2,75 GWh/an de consommation
Le code de l'énergie (articles L. 233-1 et L. 233-2, modifiés par la loi n° 2025-391) impose aux entreprises et autres personnes morales de droit privé concernées des obligations d'audit énergétique ou de management de l'énergie selon leur consommation, indépendamment de leur taille. Les collectivités ne sont pas soumises à cet audit : elles relèvent d'un régime distinct (voir ci-dessous).
Deux seuils clés sont à retenir :
- •À partir de 2,75 GWh/an d'énergie finale en moyenne sur les trois années civiles précédentes → audit énergétique obligatoire en l'absence de système de management de l'énergie certifié, sous réserve des exemptions légales ; premier audit au plus tard le 11 octobre 2026 pour les nouveaux assujettis,
- •À partir de 23,6 GWh/an d'énergie finale en moyenne sur les trois années civiles précédentes → système de management de l'énergie certifié selon la norme de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) 50001, ou une norme équivalente, sous réserve des exemptions légales ; échéance au 11 octobre 2027 pour les nouveaux assujettis.
Les audits doivent :
- •être réalisés au moins tous les 4 ans,
- •couvrir au minimum 80 % de la consommation énergétique finale de l'entreprise (article D. 233-3 du code de l'énergie).
👉 Si vos consommations atteignent ces seuils, vérifiez votre assujettissement au titre de l'article L. 233-1 du code de l'énergie et les dérogations prévues en application de l'article L. 233-3. GreenEv peut vous aider à cadrer les audits et intégrer leurs résultats dans un Plan de Performance Durable (PPD).
Collectivités : obligation de résultat
Article 25 de la loi DDADUE
Pour les collectivités et les autres organismes publics, l'article 25 de la loi DDADUE (loi n° 2025-391 du 30 avril 2025) ne crée pas d'obligation d'audit énergétique : il fixe une obligation de résultat, distincte de celle des entreprises.
Trois obligations sont fixées par le code de l'énergie :
- •réduire la consommation d'énergie finale d'au moins 1,9 % par an, par rapport à l'année de référence 2021 (article L. 235-2 du code de l'énergie),
- •rénover chaque année au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments, pour atteindre un niveau de haute performance énergétique (article L. 235-3 du code de l'énergie),
- •transmettre, tous les deux ans, à l'État ou à un organisme qu'il désigne, les données relatives à la performance énergétique de leurs bâtiments, pour un inventaire national (articles L. 235-2 et L. 235-4 du code de l'énergie).
Calendrier d'application :
- •en vigueur depuis le 1er octobre 2025 pour l'ensemble des collectivités et autres organismes publics (article 25-VI de la loi DDADUE),
- •pour l'objectif de réduction de 1,9 % par an uniquement : les collectivités, groupements et établissements publics de moins de 50 000 habitants sont exemptés jusqu'au 31 décembre 2026, et ceux de moins de 5 000 habitants jusqu'au 31 décembre 2029 (article L. 235-2 du code de l'énergie) ; l'objectif de rénovation de 3 % ne bénéficie pas de cette exemption.
👉 À ne pas confondre avec l'audit énergétique réglementaire (ci-dessus), qui ne concerne pas les collectivités : il s'applique aux entreprises et aux autres personnes morales de droit privé. GreenEv peut vous aider à structurer votre trajectoire de réduction et votre programme de rénovation dans un Plan de Performance Durable (PPD).
Obligations sur les bâtiments tertiaires
Directive européenne – rénovation des bâtiments publics
NOUVEAUBâtiments publics non résidentiels de plus de 750 m² : évaluer le recours à un contrat de performance énergétique
L'article 29 de la directive européenne sur l'efficacité énergétique (2023/1791) prévoit que les organismes publics évaluent le recours aux contrats de performance énergétique et aux autres services fondés sur la performance lorsqu'ils rénovent des bâtiments non résidentiels de plus de 750 m². Son application à votre projet se vérifie au regard des textes français en vigueur.
Objectif : sécuriser la décision d'investissement, comparer les scénarios et éviter les rénovations "à l'aveugle".
Une étude de faisabilité permet de :
- •préparer la décision avant d'engager une rénovation énergétique,
- •comparer plusieurs scénarios (techniques, phasage, impacts énergétiques),
- •évaluer les coûts et les économies attendues (kWh, €, CO₂),
- •analyser les financements mobilisables : certificats d'économies d'énergie (CEE), aides, tiers-financement,
- •étudier les montages contractuels possibles, dont le Contrat de Performance Énergétique Durable (CPE-D).
👉 À retenir : pour ces rénovations, l'article 29 de la directive 2023/1791 prévoit l'évaluation du recours au contrat de performance énergétique, sans en imposer la conclusion ; le CPE-D est l'offre GreenEv correspondante. Les gains et primes restent des estimations : la garantie de résultat relève d'un CPE-D ou d'un contrat spécifique.
Décret tertiaire
–40 % en 2030, –50 % en 2040, –60 % en 2050
Le décret n° 2019-771, dit décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire ; articles L. 174-1 et R. 174-22 à R. 174-32 du code de la construction et de l'habitation), impose une réduction progressive des consommations d'énergie aux bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dont les surfaces d'activités tertiaires atteignent au moins 1 000 m².
Les objectifs peuvent être atteints en valeur absolue ou en valeur relative, sous réserve des modulations prévues. En valeur relative, par rapport à une année de référence admissible, les réductions sont :
- •–40 % en 2030,
- •–50 % en 2040,
- •–60 % en 2050.
Les assujettis doivent :
- •réaliser une déclaration annuelle de leurs consommations sur la plateforme Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT), conformément à l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation,
- •définir une stratégie / trajectoire de réduction pour chaque bâtiment (ou ensemble de bâtiments),
- •mettre en place un plan d'actions pour atteindre ces objectifs (travaux, optimisation, gestion, etc.).
👉 Le décret tertiaire n° 2019-771 n'est pas qu'une obligation administrative : il oblige à structurer une démarche de performance énergétique bâtiment par bâtiment, avec des actions identifiées et suivies dans le temps.
Décret BACS
Obligation de gestion technique du bâtiment (GTB) au-delà de 70 kW, selon le champ et les échéances de l'article R. 175-2 du code de la construction et de l'habitation
Les décrets BACS n° 2020-887 et n° 2023-259, modifiés par le décret n° 2025-1343, imposent des systèmes d'automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires concernés, pour le pilotage du chauffage, de la ventilation et de la climatisation (CVC). Les seuils portent sur la puissance nominale utile du chauffage ou de la climatisation, combinés ou non à la ventilation.
Les principales échéances sont :
- •Bâtiments tertiaires existants avec chauffage ou climatisation > 290 kW : obligation de GTB au 01/01/2025, sauf exemption (article R. 175-2),
- •Bâtiments tertiaires existants avec chauffage ou climatisation > 70 kW et ≤ 290 kW : GTB lors du renouvellement du chauffage ou de la climatisation, et au plus tard au 01/01/2030, sauf exemption (article R. 175-2, modifié par le décret n° 2025-1343),
- •Bâtiments tertiaires neufs avec chauffage ou climatisation > 70 kW : obligation de GTB pour les permis de construire déposés à compter du 08/04/2024, sauf exemption (article R. 175-2).
Une exemption est possible si une étude établit que le système ne peut pas être installé avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans.
Au-delà de la simple installation, l'article R. 175-3 du code de la construction et de l'habitation exige que ces systèmes permettent :
- •de suivre, d'enregistrer et d'analyser les données de production et de consommation énergétique par zone fonctionnelle, à un pas de temps horaire, et d'ajuster les systèmes en conséquence, les données étant conservées à l'échelle mensuelle pendant cinq ans,
- •de situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d'efficacité et d'informer l'exploitant des améliorations possibles,
- •de communiquer avec les autres systèmes techniques du bâtiment (interopérabilité),
- •l'arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes.
👉 Les articles R. 175-2 et R. 175-3 du code de la construction et de l'habitation renforcent donc la logique : on ne se contente plus d'équipements performants, on doit aussi suivre et analyser leur fonctionnement.
Obligations & cadre pour la filière CEE
CEE Période 6 (2026-2030)
Un durcissement majeur du dispositif
La 6ᵉ période des Certificats d'Économies d'Énergie (P6, 2026-2030) marque un durcissement net du dispositif pour les acteurs de la filière énergie.
Obligation annuelle :
Le volume national prévisionnel associé au décret n° 2025-1048 est de 1 050 térawattheures cumulés et actualisés (TWhc) par an, soit 5 250 TWhc sur 2026-2030, dont 1 400 TWhc (280 par an) dédiés à la précarité énergétique.
1. Qui devient "obligé" en P6 ?
Sont considérés comme obligés (fournisseurs ou metteurs à la consommation) les acteurs dont les ventes d'énergie prises en compte par l'article R. 221-2 du code de l'énergie dépassent les seuils suivants, fixés par son article R. 221-3 :
- •Fioul domestique : plus de 500 m³/an, contre 1 000 m³ en cinquième période (P5)
- •Carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié (GPL) : plus de 500 m³/an, contre 7 000 m³ en P5
- •GPL carburant : plus de 2 000 tonnes/an
- •Chaleur & froid : plus de 400 GWh/an d'énergie finale
- •Électricité : plus de 100 GWh/an d'énergie finale
- •GPL autre que carburant : plus de 100 GWh/an en pouvoir calorifique supérieur (PCS)
- •Gaz naturel : plus de 100 GWh/an (PCS)
Avec la baisse forte des seuils sur le fioul et les carburants, de nouveaux acteurs deviennent obligés : distributeurs régionaux, réseaux de stations-service, gros négociants, etc.
2. Coefficients d'obligation : plus de CEE à produire
En P6, l'article R. 221-4 du code de l'énergie fixe les coefficients suivants :
- •Fioul domestique : 11 078 kilowattheures cumulés et actualisés (kWhc) / m³
- •Carburants (hors GPL) : 8 718 kWhc / m³
- •GPL carburant : 10 088 kWhc / tonne
- •Chaleur & froid : 0,358 kWhc / kWh final
- •Électricité : 0,731 kWhc / kWh final, soit environ +53 % par rapport à la P5
- •GPL hors carburant : 0,904 kWhc / kWh PCS
- •Gaz naturel : 0,827 kWhc / kWh PCS, soit environ +71 % par rapport à la P5
3. Part "précarité énergétique" : une obligation additionnelle
En P6, selon l'article R. 221-4-1 du code de l'énergie, cette obligation "précarité" est égale à l'obligation classique multipliée par le coefficient 0,364.
Exemple : un obligé ayant 100 gigawattheures cumulés et actualisés (GWhc) d'obligation "classique" aura 36,4 GWhc supplémentaires à réaliser au titre de la précarité.
4. Règles de délégation et contrôle renforcé
Le décret n° 2025-1048 relatif à la P6 encadre aussi plus strictement l'organisation de la filière :
- •Délégations partielles : chaque délégation doit désormais porter sur au moins 2 TWhc
- •Statut de délégataire : un délégataire doit justifier d'au moins 300 GWhc d'obligations reçues et d'un système de management de la qualité certifié
- •Contrôle & lutte contre la fraude : vérification plus poussée des liens capitalistiques, contrôles du Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE)
- •Durée de vie des CEE délivrés à compter du 1er janvier 2026 : 12 ans à compter de leur délivrance, puis annulation automatique sur le registre national (article R. 221-25 du code de l'énergie)
GreenEv vous accompagne dans la transition P6
- ✓Analyse de l'exposition P6 : calcul d'obligation théorique, impact sur les marges
- ✓Structuration des process : dossier CEE, contrôles, conformité
- ✓Stratégie d'achat/vente et sourcing CEE
- ✓Sécurisation juridique et responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans les partenariats
Exigences de conformité et contrôles
Une réglementation CEE de plus en plus stricte
Délégataires, mandataires et installateurs sont également soumis aux règles CEE applicables à leur rôle, notamment les articles L. 221-1 et suivants et L. 222-1 et suivants (sanctions) du code de l'énergie et les arrêtés modifiés des 4 septembre 2014, 29 décembre 2014 et 28 septembre 2021 :
- •respect strict des fiches d'opérations standardisées,
- •constitution de dossiers complets (preuves, photos, attestations, factures, etc.),
- •archivage et traçabilité des pièces,
- •exposition à des contrôles pouvant aboutir à des rejets, redressements ou sanctions.
👉 Pour ces acteurs, la réglementation CEE ne se traduit pas par un "seuil" unique comme un décret, mais par une obligation de conformité aux textes précités, avec un niveau d'exigence qui augmente au fil des périodes.
Comment GreenEv vous aide à naviguer dans ce cadre
Pour les entreprises & collectivités
Faire le point sur vos obligations, puis les transformer en projets
GreenEv vous aide à :
- •cartographier les textes qui s'appliquent à vos sites : décret tertiaire n° 2019-771, BACS (article R. 175-2 du code de la construction et de l'habitation), audit énergétique dès 2,75 GWh/an en moyenne sur trois ans pour les entreprises (article L. 233-1 du code de l'énergie), objectifs de réduction et de rénovation pour les collectivités (article 25 de la loi DDADUE, articles L. 235-2 à L. 235-4 du code de l'énergie)…,
- •vérifier si vous dépassez certains seuils clés (surface, puissance CVC, consommation annuelle),
- •traduire ces obligations en plans d'actions concrets (PPD, travaux, GTB, ENR…),
- •articuler ces actions avec les mécanismes de financement (CEE, aides…).
Pour les acteurs de la filière CEE
Structurer une activité CEE conforme et pérenne
Côté filière, GreenEv accompagne :
- •les obligés dans la structuration de leur stratégie CEE et la gestion du risque réglementaire,
- •les délégataires et mandataires dans la mise en place de processus conformes,
- •les installateurs et bureaux d'étude dans la constitution de dossiers robustes.
L'objectif : faire en sorte que les volumes CEE générés soient valorisables et sécurisés, dans le respect du cadre réglementaire.
Vous ne savez pas exactement où vous en êtes par rapport à ces seuils ?
Que vous soyez exploitant de bâtiment, dirigeant d'entreprise, responsable énergie ou acteur de la filière CEE, GreenEv peut réaliser un point de situation réglementaire :
- •identification des obligations qui vous concernent,
- •lecture des seuils critiques : 2,75 et 23,6 GWh/an en moyenne sur trois ans (article L. 233-1 du code de l'énergie), 1 000 m² (article R. 174-22 du code de la construction et de l'habitation), chauffage ou climatisation de plus de 70 ou 290 kW (article R. 175-2 du même code),
- •premières pistes d'actions pour transformer ces contraintes en projets.