Conditions générales de vente et de prestations de services

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous, au singulier comme au pluriel :

• « CGV » : les présentes conditions générales de vente et de prestations de services ;
• « Client » : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui commande une Prestation à GreenEv ;
• « Devis » : le document émis par GreenEv décrivant la Prestation, son périmètre, son prix et ses modalités d'exécution ;
• « Proposition commerciale » : le document de présentation remis par GreenEv, pouvant comporter une page d'acceptation ;
• « Conditions particulières » : les stipulations spécifiques convenues par écrit entre les parties pour une Prestation donnée, y compris le Devis signé ;
• « Contrat » : l'ensemble formé par les documents contractuels énumérés à l'article 3 ;
• « Prestation » ou « Mission » : les services, livrables et, le cas échéant, fournitures commandés par le Client ;
• « Livrables » : les rapports, études, plans d'action, tableaux, fichiers et documents remis au Client dans le cadre de la Prestation ;
• « Données du Client » : les informations, données énergétiques, techniques, financières ou d'exploitation transmises par le Client ou collectées pour son compte ;
• « Sous-traitant » : toute entreprise à laquelle GreenEv confie l'exécution d'une partie de la Prestation.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles GreenEv fournit à ses Clients professionnels des prestations relevant notamment des domaines suivants :

• audits et diagnostics énergétiques, y compris l'audit énergétique réglementaire prévu par le Code de l'énergie ;
• plans de performance durable (PPD, PPD Flash), plans d'action, scénarios de travaux et études de faisabilité ;
• accompagnement réglementaire, notamment décret tertiaire, décret BACS, plateforme OPERAT, trajectoires et reporting énergétiques ;
• montage et suivi de dossiers d'aides, notamment certificats d'économies d'énergie (CEE) et subventions ;

• vente, intégration fonctionnelle et supervision de solutions de gestion technique du bâtiment (GTB), de conformité BACS et de pilotage énergétique ;
• mesure et vérification de la performance énergétique (M&V) ;
• conseil aux acteurs de la filière CEE ;
• accompagnement RSE, ESG, carbone et valorisation durable des actions menées. Les CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels. Elles s'appliquent à toute Prestation, sauf stipulation contraire des Conditions particulières.
• Les conditions générales d'achat du Client ne sont opposables à GreenEv que si elles ont été expressément acceptées par écrit. À défaut, et conformément à l'article 1119 du Code civil, les clauses incompatibles des deux jeux de conditions générales sont sans effet. Les parties s'efforcent de régler toute incompatibilité dans les Conditions particulières.

Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité

Le Contrat est constitué des documents suivants, qui prévalent les uns sur les autres dans l'ordre décroissant ci-après : 1. le contrat spécifique ou les Conditions particulières signés, y compris le Devis signé et, le cas échéant, la page d'acceptation de la Proposition commerciale ; 2. les annexes techniques, financières ou administratives jointes au Devis ; 3. les présentes CGV ; 4. les documents émanant du Client, dans la seule mesure où ils ont été acceptés par écrit par GreenEv. Lorsque le Client signe une Proposition commerciale, seuls ont une valeur contractuelle le périmètre, le prix, le planning et les conditions qui y sont expressément désignés comme tels. Les présentations de GreenEv, ses références, ses illustrations, ainsi que les estimations, fourchettes et ordres de grandeur qui y figurent, ont une valeur purement informative et indicative au sens de l'article 9.3.

Article 4 — Opposabilité et acceptation des CGV

Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du Contrat, soit en annexe du Devis ou de la Proposition commerciale, soit par un lien permettant leur consultation et leur téléchargement. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L.441-1 du Code de commerce. La signature du Devis, de la Proposition commerciale ou de tout bon de commande emporte acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur à la date de cette signature.

Article 5 — Devis, commande et formation du Contrat

5.1 Validité des offres

Sauf mention contraire, les Devis et Propositions commerciales sont valables trente jours calendaires à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, GreenEv peut en modifier le prix, le périmètre, le planning ou les hypothèses.

5.2 Formation du Contrat

Le Contrat est formé à la réception par GreenEv du Devis ou de la page d'acceptation de la Proposition commerciale, daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ». L'acceptation peut également résulter d'une signature électronique ou d'un écrit électronique permettant d'identifier son auteur, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Lorsqu'un acompte est prévu, l'exécution de la Prestation ne débute qu'après son encaissement.

5.3 Bon de commande du Client

Si le Client subordonne ses paiements à l'émission d'un bon de commande, il l'indique lors de l'acceptation et le transmet dans les quinze jours suivants. Le bon de commande ne peut modifier ni le Contrat ni les CGV ; ses éventuelles conditions contraires sont réputées non écrites, sauf acceptation écrite de GreenEv. Le retard dans son émission ne suspend pas les obligations de paiement du Client.

Article 6 — Périmètre de la Prestation et modifications

Le périmètre de la Prestation est strictement limité à ce que prévoit le Contrat. Toute demande complémentaire, extension de périmètre, ajout de site ou de livrable, déplacement additionnel ou modification technique fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire préalablement accepté par écrit. Lorsque la Prestation porte sur plusieurs sites, l'ajout ou le retrait d'un site en cours de mission est valorisé au prix unitaire prévu au Devis pour la catégorie de site concernée. Un site retiré avant sa visite n'est pas facturé ; un site retiré après sa visite est facturé au prorata des travaux réalisés.

Article 7 — Démarrage, délais et planning

Le démarrage de la Prestation est subordonné à la formation du Contrat, au paiement de l'acompte lorsqu'il est prévu, à la transmission des informations nécessaires et à l'accès aux sites et interlocuteurs concernés. Sauf engagement exprès et écrit portant sur une date déterminée, les délais sont indicatifs. Tout retard du Client dans la transmission des informations, la mise à disposition des accès ou la validation des étapes décale le planning d'une durée au moins équivalente, sans que la responsabilité de GreenEv puisse être engagée. Lorsque la Prestation s'inscrit dans une échéance réglementaire, le Client demeure seul responsable du respect de ses propres obligations et échéances. GreenEv l'informe sans délai de tout événement de nature à compromettre le planning convenu.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à coopérer activement à la bonne exécution de la Prestation. Il s'engage notamment à :

• transmettre des informations exactes, sincères, complètes et à jour, notamment factures et contrats d'énergie, historiques de consommation, courbes de charge, plans, métrés, audits existants, données d'exploitation, horaires et taux d'occupation ;
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision et de l'accès aux informations nécessaires ;
• garantir à GreenEv et à ses Sous-traitants un accès suffisant et sécurisé aux sites, locaux techniques, installations, compteurs et systèmes concernés ;
• informer GreenEv des risques propres à ses sites et, lorsque la réglementation l'exige, établir avec elle un plan de prévention ;
• informer ses exploitants, occupants et prestataires de l'intervention de GreenEv. Les Livrables reposent sur les Données du Client. GreenEv ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes, obsolètes ou transmises tardivement. Tout défaut de coopération peut entraîner un report du planning, une adaptation du périmètre ou une facturation complémentaire.

Article 9 — Nature des engagements de GreenEv

9.1 Obligation de moyens

Sauf stipulation expresse contraire, GreenEv est tenue d'une obligation de moyens. Elle met en œuvre les compétences et les diligences d'un professionnel normalement avisé pour exécuter la Prestation.

9.2 Rôle de conseil et décisions du Client

Sauf stipulation contraire, GreenEv intervient en qualité de conseil, d'assistant à maîtrise d'ouvrage ou de coordinateur, et non comme maître d'œuvre d'exécution, entreprise de travaux, mainteneur ou exploitant. Le Client demeure seul décisionnaire de ses investissements, travaux, contrats d'énergie, choix techniques, arbitrages financiers, transactions CEE et engagements réglementaires.

9.3 Caractère indicatif des estimations

Toute estimation, fourchette ou projection relative aux consommations, économies d'énergie ou financières, kWh cumac, primes et aides, émissions de CO₂, investissements, temps de retour, reste à charge ou planning, qu'elle figure dans une Proposition commerciale, un Devis ou un Livrable, est indicative. Elle est établie à partir des données disponibles à la date de l'analyse et peut évoluer selon les données réelles, les prix, la réglementation, les travaux réalisés et les conditions d'exploitation.

Aucune estimation ne constitue un engagement de résultat. Tout engagement de performance doit faire l'objet d'un contrat distinct, notamment un contrat de performance énergétique conclu dans les conditions de l'article 15.

Article 10 — Remise et validation des Livrables

Les Livrables sont réputés acceptés à leur validation écrite par le Client ou, à défaut, dix jours ouvrés après leur remise en l'absence de réserves écrites, précises, motivées et rattachées au périmètre contractuel. Sauf stipulation contraire, chaque Livrable inclut un cycle de corrections portant sur des réserves formulées dans ce délai. Toute demande excédant ce cycle ou le périmètre initial fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 11 — Audit énergétique réglementaire

11.1 Cadre applicable

Le présent article s'applique aux audits énergétiques réalisés en vue de satisfaire à l'obligation prévue aux articles L.233-1 et suivants du Code de l'énergie et à leurs textes d'application, notamment l'arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l'audit énergétique en entreprise. Ces audits sont conduits conformément aux parties applicables de la norme NF EN 16247.

11.2 Certification de l'auditeur

L'audit est réalisé par un prestataire titulaire, pour l'activité concernée (bâtiments, procédés ou transport), d'une certification de service délivrée par un organisme accrédité selon la norme ISO/IEC 17065, conformément à la réglementation en vigueur.

Si GreenEv ne détient pas cette certification pour l'activité concernée à la date de réalisation de l'audit, elle confie la réalisation de l'audit, en sous-traitance ou en co-traitance, à un auditeur titulaire de la certification requise. L'auditeur retenu est présenté au Client avant son intervention et la copie de son certificat est jointe au rapport. GreenEv demeure l'interlocuteur unique du Client et reste responsable envers lui de l'exécution de la Prestation dans les conditions de l'article 21.

11.3 Périmètre, couverture et échantillonnage

Le périmètre audité est défini au Devis. Il est établi, sur la base des Données du Client, de manière à atteindre le niveau de couverture exigé par la réglementation. Le Client garantit l'exhaustivité des données de consommation qu'il communique pour ce calcul.

Lorsque la réglementation autorise l'échantillonnage de bâtiments similaires, son recours, la constitution des sous-ensembles et la taille des échantillons sont soumis à l'accord préalable du Client et justifiés dans le rapport.

11.4 Indépendance et déontologie

L'auditeur exerce sa mission avec confidentialité, objectivité et transparence. Ses constats et recommandations sont établis avec objectivité ; toute rémunération de tiers liée à une recommandation est portée à la connaissance du Client dans les conditions de l'article 17.

11.5 Obligations réglementaires du Client

Le Client demeure seul responsable de la détermination de son assujettissement, de la transmission des résultats de l'audit à l'autorité administrative, notamment par la plateforme de l'ADEME, de l'élaboration et de la publication de son plan d'action ainsi que du suivi de sa mise en œuvre. GreenEv lui remet les pièces

nécessaires. Elle n'accomplit ces formalités en son nom que si le Contrat le prévoit expressément, au titre d'une option ou d'un mandat.

11.6 Portée de l'engagement de GreenEv

GreenEv s'engage à remettre un rapport conforme aux exigences méthodologiques et de contenu applicables à la date de sa réalisation, pour le périmètre et sur la base des données convenus. Elle ne garantit pas l'appréciation que l'autorité administrative pourra porter sur la situation globale du Client, notamment lorsque celle-ci dépend de données, de sites ou d'activités non communiqués à GreenEv.

Toute modification des textes applicables intervenant en cours de mission et affectant le périmètre, la méthode ou le contenu de l'audit donne lieu à un avenant.

11.7 Conservation

GreenEv conserve le rapport d'audit et les pièces justificatives pendant cinq ans à compter de sa remise, afin de permettre au Client de répondre à un éventuel contrôle.

Article 12 — Conseil, plans de performance et accompagnement réglementaire

Les plans de performance durable, plans d'action et études remis par GreenEv identifient et hiérarchisent des actions et en estiment les coûts, gains et financements, dans les conditions de l'article 9.3. Lorsque GreenEv accompagne le Client dans une démarche réglementaire autre que l'audit énergétique, notamment au titre du décret tertiaire ou du décret BACS, le Client demeure seul responsable des déclarations effectuées et des objectifs qui s'imposent à lui.

Article 13 — Solutions GTB, BACS et supervision énergétique

13.1 Rôle de GreenEv

Lorsque le Contrat le prévoit expressément, GreenEv intervient comme vendeur, contractant général et intégrateur fonctionnel d'une solution de GTB, de conformité BACS ou de supervision énergétique, notamment la solution Watchdog. Elle assure alors la relation contractuelle principale, le cadrage du besoin, la définition du périmètre fonctionnel, la coordination et la supervision du déploiement, l'intégration fonctionnelle, la recette fonctionnelle et la mise à disposition de la plateforme.

13.2 Travaux réalisés par des entreprises exécutantes

Sauf stipulation contraire, GreenEv ne réalise pas elle-même les travaux matériels, tels que pose, câblage, raccordement, intervention sur armoires électriques ou sur installations de chauffage, ventilation et climatisation. Ces travaux sont confiés à des entreprises qualifiées qui en assument la responsabilité technique, réglementaire et assurantielle. GreenEv s'assure qu'elles disposent des qualifications et assurances requises, dont les attestations sont communiquées au Client sur demande.

13.3 Périmètre technique

Le périmètre technique est strictement défini au Devis. Tout équipement, zone, usage, compteur, protocole, automate ou logiciel non expressément visé en est exclu.

13.4 Obligations spécifiques du Client

Outre les obligations prévues à l'article 8, le Client fournit les plans, schémas électriques, dossiers des ouvrages exécutés, notices et identifiants nécessaires. Il demeure responsable de la conformité de ses installations existantes, de la disponibilité de ses réseaux électrique, local et internet, de l'obtention des autorisations nécessaires et des interventions réalisées par des tiers sans validation préalable de GreenEv.

13.5 Recette fonctionnelle

Le déploiement fait l'objet d'une recette fonctionnelle portant sur les éléments prévus au Devis. Le Client dispose de dix jours ouvrés à compter de la mise à disposition de la solution ou du procès-verbal de recette pour formuler des réserves écrites et motivées. À défaut, la recette est réputée prononcée. Les réserves mineures n'empêchant pas un usage normal ne font pas obstacle à la facturation. La recette fonctionnelle ne vaut pas réception des travaux matériels réalisés par les entreprises exécutantes.

13.6 Réserve de propriété et transfert des risques

Les équipements, matériels et logiciels fournis par GreenEv demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. En cas de défaut de paiement, GreenEv peut en revendiquer la restitution aux frais du Client. Le Client s'interdit de les céder ou de les donner en garantie avant ce paiement.

Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client dès la livraison des équipements sur son site, nonobstant la réserve de propriété.

13.7 Abonnement à la plateforme

Sauf mention contraire, la fourniture d'une solution de GTB inclut un abonnement initial de douze mois à la plateforme associée, courant à compter de sa mise à disposition. Au-delà, la poursuite des services est subordonnée à la souscription d'un abonnement annuel. À défaut, GreenEv peut suspendre l'accès à la plateforme et aux services associés, sans que cette suspension affecte les sommes dues au titre de la fourniture, de l'intégration et de l'abonnement initial.

13.8 Maintenance

Sauf stipulation expresse, la maintenance préventive, corrective ou évolutive des équipements, capteurs, automates, réseaux et logiciels n'est pas incluse. Elle fait l'objet d'un contrat ou d'un devis distinct.

13.9 Garanties des équipements et solutions tierces

Les équipements et logiciels de tiers bénéficient des seules garanties accordées par leurs fabricants, éditeurs ou distributeurs, que GreenEv s'engage à faire valoir pour le compte du Client. GreenEv ne garantit pas la disponibilité ininterrompue des plateformes, réseaux, interfaces et services fournis par des tiers.

13.10 Sécurité informatique

Le Client demeure responsable de la sécurité de ses réseaux, équipements, droits d'accès et sauvegardes. GreenEv met en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art pour les éléments placés sous sa maîtrise. Elle ne répond pas des intrusions, pertes de données ou indisponibilités qui ne lui sont pas imputables.

Article 14 — Mesure et vérification de la performance énergétique

Les prestations de mesure et vérification visent à objectiver, de manière documentée, l'effet d'actions de performance énergétique. Sauf mention contraire, GreenEv s'appuie sur les principes du protocole IPMVP : définition du périmètre de mesure, situation de référence, variables d'ajustement, période de suivi et rapport. La précision des résultats dépend de la qualité et de la disponibilité des données, du nombre de points de mesure, de la durée des périodes de référence et de suivi et de la stabilité des usages. Sauf stipulation contraire, GreenEv ne garantit pas un niveau statistique déterminé de précision ou de confiance. Lorsque les données sont insuffisantes, GreenEv peut proposer une méthode adaptée, dont les hypothèses structurantes sont mentionnées dans le rapport.

La mesure et vérification ne constitue pas, par elle-même, une garantie de performance. Lorsqu'elle porte sur des travaux réalisés par des tiers, GreenEv ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni le dimensionnement de ces travaux.

Article 15 — Contrats de performance énergétique

Les contrats de performance énergétique, notamment de type CPE ou CPE-D, font l'objet d'un contrat dédié définissant notamment la situation de référence, les objectifs, la méthode de mesure et vérification, la durée, la gouvernance, les mécanismes d'intéressement, de bonus ou de pénalités et les conditions de résiliation. Les CGV ne s'y appliquent qu'à titre subsidiaire et, en cas de contradiction, le contrat dédié prévaut.

Article 16 — Aides, CEE, mise en relation et filière CEE

16.1 Aides et CEE

L'éligibilité et le montant des aides, certificats d'économies d'énergie et subventions dépendent de textes, fiches d'opérations standardisées, doctrines et décisions de tiers susceptibles d'évoluer. GreenEv ne garantit ni l'obtention, ni le montant, ni le délai de versement d'une aide, et ne répond pas des décisions des obligés, délégataires, du Pôle national des certificats d'économies d'énergie, des administrations ou des financeurs.

16.2 Mise en relation

Lorsque GreenEv met le Client en relation avec des partenaires, entreprises, obligés, délégataires, mandataires ou financeurs, ceux-ci contractent directement avec le Client, sauf stipulation contraire. GreenEv n'agit pas comme intermédiaire financier, ne détient ni ne manipule de fonds pour le compte du Client, n'est pas partie aux transactions et ne garantit ni la solvabilité des contreparties ni la conclusion d'un accord.

16.3 Rôle au regard du dispositif CEE

Sauf contrat distinct, GreenEv n'intervient pas en qualité de mandataire, de délégataire ni de professionnel jouant un rôle actif et incitatif au sens de la réglementation des certificats d'économies d'énergie. Toute intervention de cette nature, tout mandat, tout dépôt de dossier ou toute représentation du Client fait l'objet d'un contrat distinct précisant les rôles, responsabilités, pièces, contrôles et conditions financières.

Article 17 — Liberté de choix et rémunérations de tiers

Le Client demeure libre de recourir à toute entreprise de son choix pour la mise en œuvre des recommandations de GreenEv, y compris lorsqu'une offre commune lui est proposée. À sa demande, GreenEv organise la consultation de plusieurs entreprises.

Lorsque GreenEv ou une entreprise qu'elle recommande est susceptible de percevoir une rémunération d'un tiers en lien avec une recommandation faite au Client, notamment une commission d'un fournisseur d'énergie ou une rémunération au titre des certificats d'économies d'énergie, GreenEv en informe le Client par écrit avant qu'il ne prenne sa décision.

Article 18 — Prix

18.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est facturée en sus au taux en vigueur à la date du fait générateur.

18.2 Frais

Sauf mention contraire au Devis, les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration et les débours nécessaires à la Mission sont facturés en sus, sur justificatifs ou selon le barème indiqué au Devis.

18.3 Révision des prix des prestations récurrentes

Les prix des prestations récurrentes ou pluriannuelles, notamment abonnements, suivis annuels et missions de mesure et vérification, sont révisés de plein droit chaque année à la date anniversaire du Contrat selon la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où P0 est le prix en vigueur, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date de conclusion du Contrat ou de la précédente révision, et S1 le dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision.

Article 19 — Facturation et paiement

19.1 Échéancier

La facturation intervient selon l'échéancier prévu au Devis. À défaut, 50 % du prix des prestations ponctuelles est facturé à la commande à titre d'acompte et le solde à l'achèvement de la Prestation ; les prestations récurrentes sont facturées selon la périodicité convenue.

19.2 Délai de paiement

Sauf délai différent prévu au Devis, dans la limite des plafonds fixés par l'article L.441-10 du Code de commerce, la facture d'acompte est payable à réception et les autres factures dans un délai de quinze jours à compter de leur date d'émission, par virement sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

19.3 Acompte

Lorsqu'un acompte est prévu, il est exigible à la formation du Contrat. Il s'impute sur le prix. En cas de résiliation du Contrat à l'initiative du Client en dehors de toute faute de GreenEv, il reste acquis à GreenEv à due concurrence des prestations réalisées, des frais engagés et des commandes passées à la date de la résiliation.

19.4 Compensation

Le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes dues à GreenEv et des sommes qu'il estimerait lui être dues, sauf accord écrit de GreenEv ou compensation légale entre créances connexes.

Article 20 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
• En outre, si le retard persiste huit jours après une mise en demeure restée sans effet, GreenEv peut, par notification écrite, suspendre l'exécution des Prestations, la remise des Livrables et l'accès aux plateformes, jusqu'à complet paiement. Cette suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement et décale d'autant les délais d'exécution.

Article 21 — Responsabilité

21.1 Principe

GreenEv répond des dommages directs causés au Client par une faute prouvée dans l'exécution des Prestations qui lui sont confiées. Elle répond des Sous-traitants auxquels elle recourt comme de ses propres préposés. Les entreprises, fabricants, éditeurs, financeurs et autres tiers contractant directement avec le Client répondent seuls de leurs propres prestations, produits et décisions.

21.2 Plafond

La responsabilité totale de GreenEv, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes du Devis au titre duquel le dommage est survenu ou, pour les prestations récurrentes, au montant hors taxes facturé au titre de cette prestation au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pour les solutions de GTB, ce plafond s'entend hors montant des travaux matériels relevant de la responsabilité propre des entreprises exécutantes.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsqu'une disposition légale impérative s'y oppose.

21.3 Dommages indirects

GreenEv ne répond pas des dommages indirects, tels que les pertes d'exploitation, manques à gagner, préjudices commerciaux ou d'image, ni des pertes résultant d'une décision d'un tiers ou d'une indisponibilité de système qui ne lui est pas imputable.

21.4 Délai d'action

Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action en responsabilité contre GreenEv doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Article 22 — Assurances

GreenEv est assurée en responsabilité civile professionnelle et d'exploitation auprès de PACIFICA, au titre du contrat multirisque professionnelle n° 10932215906, à hauteur de 8 000 000 euros par sinistre et par année d'assurance, dont 3 000 000 euros pour les dommages matériels et 1 500 000 euros pour les dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti, dans les conditions et limites de ce contrat. Une attestation en cours de validité est communiquée au Client sur simple demande.

Les entreprises exécutantes intervenant sur les installations du Client doivent disposer des assurances de responsabilité civile professionnelle et, lorsqu'elle est requise, de responsabilité décennale, adaptées à leurs interventions.

Article 23 — Sous-traitance

Le Client accepte que GreenEv confie l'exécution d'une partie de la Prestation à des Sous-traitants disposant des compétences, qualifications, certifications et assurances requises. Lorsque la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est applicable, GreenEv présente les Sous-traitants concernés à l'acceptation du Client et lui fait agréer leurs conditions de paiement. GreenEv demeure responsable envers le Client de l'exécution du Contrat.

Article 24 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie qui l'invoque en informe l'autre par écrit dans les cinq jours ouvrés, en précisant ses conséquences prévisibles. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci excède soixante jours, chaque partie peut résilier le Contrat par notification écrite, les prestations réalisées restant dues.

Article 25 — Propriété intellectuelle

25.1 Savoir-faire de GreenEv

GreenEv demeure titulaire de ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, trames, matrices, scripts et logiciels, qu'ils préexistent à la Mission ou soient développés à cette occasion, ainsi que des éléments génériques incorporés aux Livrables.

25.2 Droits du Client sur les Livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix, GreenEv concède au Client, pour la durée légale des droits d'auteur et pour le monde entier, un droit non exclusif et non cessible de reproduire, d'utiliser et d'adapter les Livrables pour ses besoins propres et ceux de ses sociétés affiliées.

Ce droit comprend notamment celui de communiquer les Livrables à l'autorité administrative et à ses plateformes de déclaration, aux organismes de contrôle, à ses commissaires aux comptes, conseils, financeurs et assureurs, aux entreprises chargées de mettre en œuvre les actions recommandées, ainsi que de publier toute information dont la loi impose la publication, notamment le plan d'action issu de l'audit énergétique réglementaire.

Toute autre diffusion à des tiers, commercialisation ou exploitation hors de ces besoins requiert l'accord écrit préalable de GreenEv. Une cession de droits plus étendue peut être convenue dans les Conditions particulières.

25.3 Outils et plateformes de tiers

Les logiciels, plateformes et solutions de tiers demeurent soumis à leurs propres conditions d'utilisation et licences.

Article 26 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de toute nature reçues de l'autre partie à l'occasion du Contrat, notamment les données énergétiques, techniques, financières, contractuelles et commerciales, et à ne les utiliser que pour l'exécution du Contrat.

Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d'elle, ou reçues licitement d'un tiers. Chaque partie peut communiquer une information confidentielle lorsqu'une obligation légale, une décision de justice ou une autorité administrative l'exige, ainsi qu'à ses préposés, Sous-traitants et conseils tenus à une obligation de confidentialité équivalente. Cette obligation s'applique pendant la durée du Contrat et pendant cinq ans après son terme.

Article 27 — Données du Client

Les Données du Client demeurent la propriété du Client. GreenEv est autorisée à les collecter, héberger, traiter et analyser pour les seuls besoins de la Prestation.

Sauf opposition écrite du Client, GreenEv peut utiliser, à des fins statistiques, de parangonnage ou d'amélioration de ses méthodes, des données préalablement rendues anonymes de manière irréversible, ne permettant d'identifier ni le Client, ni ses sites, ni aucune personne physique.

Au terme du Contrat, GreenEv restitue ou supprime, au choix du Client exprimé dans les trois mois, les Données du Client, sous réserve des obligations de conservation prévues aux articles 11.7 et 29.

Article 28 — Protection des données personnelles

28.1 Traitements réalisés par GreenEv en qualité de responsable de traitement

GreenEv traite, en qualité de responsable de traitement, les données personnelles des interlocuteurs du Client, telles que nom, fonction et coordonnées professionnelles, pour les finalités suivantes : gestion de la relation commerciale et exécution du Contrat, sur le fondement de l'exécution du Contrat ; facturation et comptabilité, sur le fondement de ses obligations légales ; prospection commerciale entre professionnels, sur le fondement de son intérêt légitime.

Ces données sont destinées aux personnes habilitées de GreenEv, à ses Sous-traitants et prestataires techniques dans la limite de leurs attributions, et, le cas échéant, aux autorités habilitées. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée de trois ans, les pièces comptables étant conservées dix ans. Elles sont hébergées sur des serveurs sécurisés de la société OVHcloud ; tout transfert hors de l'Union européenne est encadré par les garanties prévues par le règlement (UE) 2016/679. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elles exercent à l'adresse contact@green-ev.fr. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

28.2 Traitements réalisés pour le compte du Client

Lorsque, dans le cadre d'une Prestation, notamment de GTB, de supervision ou de mesure et vérification, GreenEv traite des données personnelles pour le compte du Client, tel que des données d'occupation ou d'accès permettant d'identifier des personnes physiques, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. Elle s'engage alors à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités de la Prestation ;

• garantir la confidentialité des données et en limiter l'accès aux personnes habilitées, tenues à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité ;
• ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'après en avoir informé le Client, qui peut s'y opposer, et en lui imposant les mêmes obligations ;
• assister le Client dans le respect de ses obligations, notamment pour répondre aux demandes d'exercice des droits ;
• notifier au Client toute violation de données dans un délai maximal de quarante-huit heures après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données au terme de la Prestation, au choix du Client ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
• Les parties peuvent préciser ces engagements dans un accord de sous-traitance des données annexé au Contrat, qui prévaut alors sur le présent article.

Article 29 — Conservation et archivage

GreenEv conserve les Livrables et les éléments ayant servi à leur élaboration pendant cinq ans à compter de leur remise, sauf durée plus longue prévue par la loi ou par le Contrat. Elle peut les détruire à l'issue de ce délai.

Article 30 — Annulation, report et résiliation

30.1 Annulation ou report d'une intervention

Toute annulation ou tout report d'une visite, réunion ou intervention doit être notifié au moins quarante-huit heures ouvrées à l'avance. À défaut, GreenEv peut facturer les frais engagés et le temps de mobilisation, selon le barème prévu au Devis.

30.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les quinze jours calendaires suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l'autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

30.3 Résiliation à l'initiative du Client

Le Client qui résilie le Contrat en dehors de toute faute de GreenEv reste redevable des prestations réalisées, des frais engagés et des commandes passées auprès de fournisseurs, des jalons entamés au prorata de leur avancement et des abonnements en cours jusqu'à leur échéance.

Article 31 — Non-sollicitation

Pendant la durée du Contrat et les douze mois qui suivent son terme, le Client s'interdit de solliciter ou d'engager, directement ou indirectement, tout salarié de GreenEv ayant participé à la Prestation, sauf accord écrit de GreenEv. En cas de manquement, le Client verse à GreenEv une indemnité égale à six mois de la dernière rémunération brute du salarié concerné.

Article 32 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, GreenEv peut mentionner la dénomination et le logo du Client ainsi qu'une description générale de la Mission à titre de référence commerciale, sans divulguer aucune information confidentielle. Toute communication plus détaillée, notamment une étude de cas chiffrée, requiert l'accord préalable du Client.

Article 33 — Cession du Contrat

Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord écrit préalable de GreenEv. GreenEv peut céder le Contrat à une société qu'elle contrôle ou qui la contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, sous réserve d'en informer préalablement le Client par écrit.

Article 34 — Notifications et preuve

Les notifications sont valablement faites par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, aux adresses figurant au Contrat. Les écrits et signatures électroniques ont la même valeur probante que les écrits sur support papier.

Article 35 — Évolution des CGV

GreenEv peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de formation du Contrat. Toute modification applicable à une Prestation en cours requiert l'accord des parties, sauf évolution légale ou réglementaire impérative.

Article 36 — Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et les parties s'efforceraient de la remplacer par une stipulation valable d'effet équivalent. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 37 — Clients publics

Lorsque le Client est une personne publique ou un acheteur soumis au code de la commande publique, les CGV s'appliquent sous réserve des dispositions impératives applicables et des documents du marché, qui prévalent en cas de contradiction.

Article 38 — Droit applicable et règlement des litiges

Le Contrat est soumis au droit français.

Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du Contrat. La partie qui s'estime lésée adresse à l'autre une réclamation écrite et motivée ; les parties disposent alors de trente jours pour rechercher une solution, le cas échéant avec l'assistance d'un médiateur choisi d'un commun accord.

À défaut d'accord, tout litige entre commerçants est soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort duquel se trouve le siège social de GreenEv, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure en référé, sauf disposition légale impérative contraire.