Conditions Générales de Vente
Conditions contractuelles de nos prestations de services
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services définissent les modalités dans lesquelles GreenEv fournit ses prestations de conseil et d'accompagnement.
Version : 01/01/2026 – Applicable à compter du : 01/01/2026
GREENEV
1. Objet – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles GREENEV (ci-après « GreenEv » ou le « Prestataire ») fournit à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») des prestations de conseil, d'audit et d'accompagnement, notamment dans les domaines suivants :
1.1 Conseil Énergie & RSE (bénéficiaires finaux)
- •audits et diagnostics énergétiques ;
- •plans de performance (PPD, PPD Flash), opérations flash ;
- •plans d'actions, scénarios de travaux, études de faisabilité (ENR, GTB, récupération de chaleur, etc.) ;
- •optimisation et renégociation de contrats d'énergie ;
- •accompagnement réglementaire (ex. Décret Tertiaire/BACS, trajectoires et reporting, selon périmètre convenu) ;
- •montage et suivi administratif de dossiers d'aides (dont CEE) et coordination avec des partenaires.
1.2 Conseil aux acteurs de la filière CEE (acteurs "marché")
- •structuration d'activités de mandataire/délégataire et organisation de la chaîne opérationnelle ;
- •stratégie et pilotage de portefeuille CEE (arbitrages production/achat/vente, trajectoires, sécurisation) ;
- •optimisation des process, preuves et conformité (qualité, traçabilité, checklists, audits, réduction des rejets) ;
- •animation et structuration de réseaux (installateurs, partenaires, têtes de réseau) ;
- •conseil commercial CEE (offres, argumentaires, scripts, qualification, pipeline, partenariats) ;
- •appui à l'identification de contreparties et mise en relation (acheteurs/vendeurs), marchés primaire/secondaire, selon périmètre convenu.
1.3 Acceptation – Priorité contractuelle
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
En cas de contradiction entre documents, l'ordre de priorité est : (i) devis/contrat/conditions particulières signées, (ii) présentes CGV, (iii) documents du Client.
2. Devis – Commande – Démarrage de la mission
2.1 Devis
Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.
2.2 Commande
La commande est ferme à réception par GreenEv :
- •du devis signé avec mention « bon pour accord », et
- •le cas échéant, de l'acompte prévu.
2.3 Périmètre
Toute modification de périmètre, ajout de livrable, ou demande hors devis fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
3. Nature des prestations – Positionnement "tiers de confiance"
3.1 Rôle de GreenEv
GreenEv intervient en qualité de cabinet de conseil / assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) / tiers de confiance, et non comme exécutant de travaux, ni comme maître d'œuvre d'exécution, ni comme fournisseur d'équipements, sauf stipulation expresse et écrite.
3.2 Responsabilité du Client
Le Client demeure seul décisionnaire concernant : investissements, travaux, contractualisations énergie, choix des prestataires, arbitrages portefeuille, transactions, et plus généralement toute décision d'engagement.
3.3 Mise en relation
Lorsque GreenEv met en relation le Client avec des partenaires (installateurs, bureaux d'études, obligés, délégataires, mandataires, financeurs, etc.), ces tiers contractent directement avec le Client, sauf accord écrit contraire.
4. Obligation de moyens – Absence d'obligation de résultat
4.1 Principe
GreenEv est tenu à une obligation de moyens.
4.2 Absence de garantie
Aucune garantie n'est apportée sur :
- •l'atteinte d'un niveau d'économies d'énergie ou d'économies financières ;
- •l'obtention, les montants ou les délais des aides (CEE ou autres) ;
- •la faisabilité ou l'acceptation de travaux par un tiers ;
- •la qualité, les délais ou la conformité des entreprises partenaires ;
- •la production de volumes CEE, leur valorisation (prix), la liquidité, ni les délais de paiement ;
- •la conclusion d'achats/ventes de CEE sur marchés primaire/secondaire.
4.3 Estimations indicatives
Toute estimation (kWh cumac, CO₂, prix, planning, ROI) est indicative, fondée sur les données disponibles au moment de l'analyse et susceptible d'évoluer.
5. Informations transmises par le Client – Coopération
5.1 Engagement du Client
Le Client s'engage à transmettre des informations exactes, complètes et à jour (factures, contrats, historiques, plans, métrés, données d'exploitation, accès site, etc.).
5.2 Responsabilité des informations
Les conclusions et livrables dépendent des informations reçues. GreenEv ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou tardives.
5.3 Accès aux sites
Le Client facilite l'accès aux sites et aux interlocuteurs nécessaires à la mission (technique, exploitation, achats, finance, etc.).
6. Délais – Organisation – Validation des livrables
6.1 Délais
Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Ils peuvent être impactés par la réactivité du Client, la disponibilité des données, ou de tiers.
6.2 Validation des livrables
Sauf mention contraire, les livrables sont réputés acceptés :
- •à validation écrite du Client, ou
- •à défaut, 10 jours ouvrés après remise, en l'absence de réserves écrites, motivées et documentées.
6.3 Retouches
Les demandes de retouches hors périmètre initial donnent lieu à devis complémentaire.
7. Prix – Frais – Modalités financières
7.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros HT (TVA en sus).
7.2 Frais de déplacement
Les frais de déplacement et débours sont : [inclus / exclus]. S'ils sont exclus, ils sont facturés selon devis ou sur justificatifs.
7.3 Facturation par jalons
Pour les missions longues, GreenEv peut facturer par jalons, mensuellement, ou selon un planning de facturation défini au devis.
8. Facturation – Paiement
8.1 Modes de paiement
Paiement par virement bancaire (RIB sur facture) ou tout moyen accepté au devis.
8.2 Délai de paiement
Délai de paiement : selon devis (à défaut : 30 jours date de facture).
8.3 Acompte
En cas d'acompte, celui-ci est imputé sur la facture finale. Sauf faute de GreenEv, l'acompte demeure acquis au titre de la mobilisation des ressources.
8.4 Prestations additionnelles
Toute prestation additionnelle (analyses complémentaires, ateliers supplémentaires, déplacement additionnel, demandes hors périmètre) fera l'objet d'un devis ou d'une facturation complémentaire.
9. Retard de paiement – Suspension
9.1 Pénalités de retard
Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- •des pénalités calculées au taux BCE + 10 points, exigibles dès le lendemain de l'échéance ;
- •l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce).
9.2 Suspension des prestations
GreenEv pourra suspendre l'exécution des prestations en cas de retard de paiement, après notification.
10. Annulation – Report – Résiliation
10.1 Annulation ou report
Toute annulation ou report de rendez-vous doit être notifié au moins 48 heures ouvrées à l'avance. À défaut, GreenEv se réserve le droit de facturer tout déplacement, temps de préparation, ou forfait de mobilisation prévu au devis.
10.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave d'une partie, non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier de plein droit.
10.3 Résiliation à l'initiative du Client
En cas de résiliation à l'initiative du Client hors faute de GreenEv, les prestations réalisées et coûts engagés sont dus. Les jalons entamés peuvent être facturés au prorata, selon les modalités prévues au devis.
11. Aides – CEE – Risques réglementaires et décisions de tiers
11.1 Évolution réglementaire
L'éligibilité et le montant des aides (CEE, subventions, dispositifs fiscaux, etc.) dépendent de textes et doctrines susceptibles d'évoluer.
11.2 Décisions de tiers
Les dépôts, validations, contrôles et délais relèvent d'organismes tiers (obligés, délégataires, PNCEE, administrations, régions, ADEME, organismes d'inspection, etc.).
11.3 Limitation de responsabilité
GreenEv ne peut être tenu responsable :
- •des modifications réglementaires ou interprétations ;
- •des refus, ajournements, réductions de primes/volumes ;
- •de la volatilité des prix, de la liquidité, ni des conditions de marché ;
- •des décisions de contreparties et de leurs délais.
12. Mise en relation – Contreparties – Absence d'intermédiation réglementée
12.1 Rôle de GreenEv
Lorsque la mission inclut l'identification de contreparties (acheteurs/vendeurs) ou la mise en relation, GreenEv intervient en conseil et mise en relation.
12.2 Absence d'intermédiation financière
Sauf stipulation expresse dans un contrat séparé :
- •GreenEv n'agit pas en qualité d'intermédiaire financier ;
- •GreenEv ne détient ni ne manipule de fonds pour le compte du Client ;
- •GreenEv n'est pas partie aux transactions entre le Client et les tiers.
12.3 Responsabilité du Client
La décision de contractualiser, le prix, les volumes, les garanties, les modalités de paiement, et la conformité relèvent exclusivement du Client et de la contrepartie.
13. Mandat – Dépôt de dossiers – Conditions particulières
Toute intervention nécessitant un mandat, une délégation formelle, ou la réalisation d'actes de dépôt/gestion de dossiers au nom d'un tiers fera l'objet d'un contrat distinct ou de conditions particulières précisant le rôle de chaque partie, les responsabilités, les limites, et les modalités de conformité.
14. Responsabilité – Limitation – Dommages indirects
14.1 Responsabilité des tiers
GreenEv ne réalisant pas de travaux, il ne garantit ni la qualité, ni les délais, ni la conformité des entreprises partenaires, lesquelles demeurent responsables de leurs prestations.
14.2 Responsabilité des décisions
Le Client demeure responsable de ses décisions (travaux, investissements, contrats d'énergie, arbitrages portefeuille, transactions).
14.3 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale de GreenEv, toutes causes confondues, est strictement plafonnée au montant HT effectivement payé au titre de la prestation concernée.
14.4 Dommages indirects
GreenEv ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, perte de données, etc.).
15. Propriété intellectuelle – Droit d'usage
15.1 Propriété
Les méthodes, livrables, rapports, modèles, outils, documents, présentations et contenus remis au Client sont protégés et demeurent la propriété de GreenEv, sauf stipulation contraire.
15.2 Droit d'usage
Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion externe, publication ou réutilisation par un tiers requiert l'accord écrit préalable de GreenEv.
16. Confidentialité
16.1 Engagement de confidentialité
Les informations échangées dans le cadre de la mission sont confidentielles.
16.2 Non-divulgation
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer ces informations, sauf obligation légale ou accord écrit.
16.3 Durée
Cette obligation s'applique pendant la durée de la mission et pendant 5 ans après sa fin.
17. Données personnelles – RGPD
17.1 Traitement des données
Les données personnelles éventuellement collectées sont traitées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et l'exécution des prestations.
17.2 Droits du Client
Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, à exercer via : contact@green-ev.fr.
17.3 Politique de confidentialité
Les informations détaillées relatives au traitement des données figurent dans la politique de confidentialité du Prestataire.
18. Sous-traitance
GreenEv peut sous-traiter tout ou partie des prestations à des intervenants qualifiés, tout en demeurant responsable de l'exécution de ses obligations au titre du contrat, sous réserve des limites prévues aux présentes CGV.
19. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française (incluant notamment grèves, catastrophes, pannes, indisponibilités réseaux, décisions administratives, évolutions réglementaires majeures impactant le périmètre).
20. Loi applicable – Litiges – Juridiction
20.1 Loi applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
20.2 Résolution amiable
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant tout contentieux.
20.3 Tribunal compétent
À défaut d'accord, le tribunal compétent est celui du ressort du siège social de GreenEv, soit Brive-la-Gaillarde, pour les litiges entre professionnels.
20.4 Contrats avec personnes publiques
Pour les contrats conclus avec des personnes publiques ou soumis au droit public, les règles de compétence juridictionnelle applicables s'appliquent.