Audit énergétique réglementaire
Votre obligation, sans détour.
Un audit énergétique conforme à la norme NF EN 16247‑1:2022, réalisé et signé par un prestataire disposant de la reconnaissance requise, et le plan d’action qui en découle.
Suis-je concerné ?
Votre consommation annuelle moyenne d’énergie finale sur les trois années civiles précédentes, toutes énergies et toutes activités confondues.
13,2GWh / an
Soumis à l’audit tous les quatre ans
Sauf si vous disposez d’un système de management de l’énergie certifié couvrant l’ensemble de vos activités.
Code de l’énergie, article L. 233-1 : personnes morales immatriculées au RCS et associations relevant de l’article L. 612-1 du code de commerce.
Comment ça se passe
De l’obligation au plan d’action.
- 01
Cadrage
Périmètre, sites, usages et domaines d’audit concernés.
- 02
Collecte et visite
Consommations, factures, données techniques, observations sur site.
- 03
Analyse
Usages significatifs, pertes, actions d’amélioration chiffrées.
- 04
Rapport et plan d’action
Restitution, puis éléments du plan d’action réglementaire.
Ce que prévoit la loi
L’essentiel, en cinq points.
Le calcul
Consommation annuelle moyenne d’énergie finale des trois années civiles précédentes, pour l’ensemble des activités de l’entreprise.
La transmission
Les informations sur l’audit, ou sur la certification, sont transmises par voie électronique dans les deux mois, avec la déclaration de consommation.
L’échéance
Pour les entreprises nouvellement concernées, la loi fixe le premier audit au plus tard au 11 octobre 2026. Une entreprise qui dépasse le seuil plus tard s’y soumet dans l’année qui suit les trois années civiles dont la consommation moyenne dépasse le seuil.
Le plan d’action
Une mesure pour chaque recommandation, quand c’est techniquement ou économiquement possible. Ne pas réaliser une mesure rentabilisée en moins de cinq ans doit être justifié. Le plan validé et son taux d’exécution sont publiés dans le rapport annuel.
Les sanctions
Après une mise en demeure restée sans effet : une amende jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, 4 % en cas de nouvelle violation.
Code de l’énergie, articles L. 233-1, L. 233-2, L. 233-4 et R. 233-1 ; loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 25 ; arrêté du 10 juillet 2025.
La norme NF EN 16247
Le bon volet pour chaque usage.
L’audit suit la partie générale, complétée selon les usages étudiés.
- Partie 1
Exigences générales
Le socle de tout audit énergétique.
- Partie 2
Bâtiments
Bureaux, commerces, établissements, sites tertiaires.
- Partie 3
Procédés
Industrie, procédés, utilités.
- Partie 4
Transport
Flottes et déplacements.
Plusieurs sites
Une entreprise, tous ses sites.
Pour une entreprise multisite, l’audit couvre ses implantations dans le périmètre fixé par la réglementation.
Après l’audit
On ne vous lâche pas.
- Vos actions et leurs CEE : chaque recommandation, avec les certificats d’économies d’énergie (CEE) éventuellement mobilisables.
- Le plan d’action : nous préparons ses éléments, soumis à votre validation.
- La suite, si vous le décidez : Plan de Performance Durable (PPD), assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), Projet de Performance par la Gestion Technique du Bâtiment (PPGTB).
Ce que vous recevez.
L’audit
- Rapport d’audit énergétique
- Synthèse décisionnelle
- Recommandations chiffrées
- Restitution à vos équipes
- Éléments du plan d’action
Ce qu’il nous faut
- Historiques de consommation
- Factures
- Données techniques
- Informations sur votre activité
L’audit est réalisé et signé par un prestataire disposant de la reconnaissance requise pour les domaines concernés.
Trois questions fréquentes.
J’ai déjà un système de management de l’énergie ISO 50001 : suis-je concerné ?
Une entreprise dotée d’un système de management de l’énergie certifié couvrant l’ensemble de ses activités n’a pas à réaliser l’audit. À partir de 23,6 GWh, ce système est obligatoire.
Mon groupe compte plusieurs sociétés : comment ça se compte ?
L’obligation s’apprécie pour chaque personne morale, sur l’ensemble de ses activités. Nous vérifions avec vous la situation de chaque société.
Que dois-je faire après l’audit ?
Transmettre les informations sur l’audit par voie électronique dans les deux mois, puis établir votre plan d’action à partir de ses recommandations. Nous vous aidons à préparer ses éléments.
Les autres obligations
L’audit n’est pas la seule.
Décret tertiaireRéduire les consommations des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire d’au moins 1 000 m².Loi ELAN n° 2018-1021, article 175, et décret n° 2019-771.
Décret BACSÉquiper d’un système d’automatisation et de contrôle certains bâtiments tertiaires, selon la puissance de leurs systèmes de chauffage ou de climatisation.Code de la construction et de l’habitation, articles R. 175-1 et suivants (décret n° 2020-887, modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-1343).
Voir la réglementationAller plus loin
L’audit, ou l’audit et sa feuille de route.
L’audit seul répond à l’obligation. Le PPD comprend toujours l’audit, et construit en plus votre programme.
Audit réglementaire
- · Répondre à l’obligation
- · Recommandations chiffrées
- · Éléments du plan d’action
Plan de Performance Durable (PPD)
- · L’audit, toujours inclus
- · Scénarios comparés et phasage
- · Plan de financement
Votre audit, cadré dès le premier échange.
Présentez vos sites : nous vérifions vos obligations et le périmètre.
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